Conditions générales de vente
N° de téléphone : 07 60 31 54 88
Adresse du courrier électronique : info@ouimusique.coach
N° individuel d’identification fiscal : 827000002184912950
N° SIRET : 84266019300017
Conditions générales de vente des produits vendus sur : www.formation.ouimusique.coach
Date de dernière mise à jour 05/01/2022
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par Roman Buchta de livre et formation commercialisés par le site Internet).
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Roman Buchta
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Roman Buchta se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Roman Buchta jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande.
Détailler les modalités choisies, par exemple :
– Sur Internet : www.formation.ouimusique.coach
– Par mail à l’adresse : info@ouimusique.coach
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Roman Buchta se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.formation.ouimusique.coach suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, droit applicable exclusivement aux produits physiques, Roman Buchta procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
– La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications..
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé
Article 7-1 Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.formation.ouimusique.coach et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.formation.ouimusique.coach n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Roman Buchta se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques.
Article 7-2 Durée d’accès au formation
La durée d’accès aux programmes est spécifiée sur la page de présentation de ceux-ci.
Pour les offres accessibles « à vie », nous nous engageons à vous garantir l’accès durant la vie du créateur de ces formations.
Si par extraordinaire l’accès aux programme est interrompu de par la responsabilité d’un prestataire externe maintenant à la mise à disposition de ces formations, Roman Buchta ne pourra être tenu pour responsable de ce dysfonctionnement momentané. Nous nous engageons néanmoins à faire notre possible pour pallier à de tels dysfonctionnements dans les délais les plus courts.
Article 7-3 Durée d’accès aux séances de coachings
Lors de la souscription à un programme d’accompagnement personnalisé type « coaching », l’intégralité des séances doivent être effectuées dans les 6 mois suivant la souscription.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, Roman Buchta ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 14 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour ne sont pas remboursés.
Les produits bénéficiant d’une garantie « satisfait ou remboursé », bénéficient du temps de garantie annoncé dans la page de présentation de la formation concernée. Pour bénéficier de ces garanties particulières, il vous suffit d’envoyer des documents qui attestent de votre implication au sein de la formation, dans un délais de maximum 48h après votre demande.
De simples documents écrits ou photos qui prouvent que vous avez effectué les exercices demandés, à la fréquence demandée et de la manière demandée, suffisent pour que votre demande puisse être prise en compte.
C’est documents doivent être néanmoins facilement lisibles et compréhensibles, sans quoi ils ne nous pourrons pas être utilisées pour appuyer la demande.
Si, l’analyse de ces documents révèle que le participant n’a pas effectué le travail demandé avec implication, sérieux et dans son intégralité, la demande de remboursement sera considérée comme irrecevable. Elle pourra éventuellement faire l’objet d’un remboursement partielle au prorata du temps écoulé depuis l’inscription, selon l’appréciation de son bien fondé par Roman Buchta.
Si, par ailleurs, des progrès sont constatés d’une manière ou d’une autre par le participant à la formation suite à l’application des processus et méthodes enseignées dans celle-ci, la demande de remboursement sera considérée comme abusive.
Enfin, si à la suite de son inscription, le client n’a pas fait les démarches nécessaires pour profiter de l’offre à laquelle il a souscrite, prise de rendez-vous, application des consignes de travail personnel, visionnement du contenu de formation disponible, transmission d’un bilan hebdomadaire du travail personnel effectué en autonomie en fonction des consignes reçues en séances, sa demande de remboursement sera automatiquement considérée comme irrecevable, quelque soit le délais à laquelle celle-ci intervient.
La somme de 20 euros de frais de gestion et de financement des systèmes de paiement sécurisé sera retenue pour tout remboursement effectué.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Roman Buchta ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Roman Buchta ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté et des outils proposés.
Si le participant à la formation présente des troubles d’ordre médicaux, psychologiques ou psychiatrique, il est de sa responsabilité de s’entourer du personnel médical approprié.
Roman BUCHTA ne sera en aucun cas être tenu pour responsable de l’apparition de ce type de troubles ou de leur évolution.
Enfin, la responsabilité de Roman Buchta ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.formation.ouimusique.coach sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Roman Buchta. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Roman Buchta.
Article 13 – Données personnelles
Roman Buchta se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
Roman Buchta archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Roman Buchta seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
